Les pouvoirs du juge d'instruction en France.

Qui est-il ?
Le juge d'instruction a été créé en 1811. C'est un juge enquêteur et indépendant, du tribunal de grande instance, chargé de diriger des enquêtes judiciaires. Il effectue son enquête à charge et à décharge (Il doit vérifier tous les éléments du dossier, aussi bien contre la personne que l'on suspecte mais aussi vérifier les éléments qui pourraient permettre de la disculper. Son but est de connaître la vérité et de comprendre ce qui s'est passé.) et ne peut en aucun cas prononcer de jugement. Il est saisi d'environ 5% des affaires pénales mais traite les dossiers les plus graves et complexes.

Par qui est-il saisi ?
Le juge d'instruction peut être saisi par :
- le procureur de la République
- toute personne s'estimant victime et qui dépose une plainte en se constituant partie civile

Quels sont ses pouvoirs ?

Pouvoirs d'enquête :
Le juge d'instruction est l'enquêteur qui dispose du plus de pouvoirs : il peut procéder à l'audition de toute personne, faire comparaître les témoins par la force publique (police nationale et gendarmerie, en général), délivrer des mandats, entendre les parties civiles et les mis en examen, désigner les experts, procéder à des perquisitions et à des saisies, ordonner des écoutes téléphoniques, des sonorisations... Il délègue ses pouvoirs aux officiers de police judiciaires grâce à des commissions rogatoires. Cependant il ne peut pas tout déléguer. En effet, il est le seul à pouvoir désigner les experts et à entendre les mis en examen (les personnes mises en examen ne peuvent être entendues que par un magistrat). L'essentiel du travail du juge d'instruction consiste donc à diriger l'enquête, par téléphone ou en rencontrant les enquêteurs, en lançant des commissions rogatoires ou des expertises, et à interroger les mis en examen, ce qui prend le plus de temps.

Pouvoirs judiciaires :
Le juge d'instruction est aussi un juge. Il peut donc prononcer des mesures ayant un caractère judiciaire, que ne peut prononcer un enquêteur. Il peut mettre en examen une personne (le terme "mis en examen" à remplacé le terme "inculpé" en 1994), c'est-à-dire lui notifier qu'il existe contre elle un certains nombre d'éléments qui laissent à penser qu'elle à commis une infraction. Le juge d'instruction peut placer le mis en examen sous contrôle judiciaire ou le placer en détention provisoire en saisissant le juge des libertés et de la détention. De plus, il a le pouvoir de faire libérer quelqu'un qui est en détention provisoire. Enfin, à l'issue de l'enquête, le juge décide s'il y a des charges suffisantes pour renvoyer les mis en examen devant un tribunal ou une cour d'assises. Le juge ne se prononce donc pas sur la culpabilité, mais simplement sur le caractère suffisant des charges. S'il n'y a pas assez de charges, le juge d'instruction rend un non-lieu. Cela arrive aussi lorsqu'on ne trouve pas le coupable. Si de nouveaux éléments à charge apparaissent alors qu'une ordonnance de non-lieu pour charges insuffisantes a été prise, le procureur de la République peut demander au juge d'instruire à nouveau l'affaire. Si le non-lieu à été décidé suite à une cause légale (les faits ne constituent pas une infraction par exemple) l'ordonnance est irrévocable.

Légende du schéma :
1) Un crime est commis. Le juge d'instruction est saisi par le procureur ou par une victime qui se constitue partie civile.
2) Il procède aux interrogatoires, entend les témoins, ordonne des perquisitions, des saisies ou des écoutes téléphoniques.
3) Il peut ordonner une mise en examen, une convocation comme témoin assisté, un placement sous contrôle judiciaire ou demander un placement en détention provisoire.
4) Une fois son enquête terminée, il prononce une ordonnance de non-lieu ou de renvoi devant la cour d'assises. 



A voir : Vidéo du Ministère de la Justice